Q: Publication et cadre légal

Cadre général . L'ensemble des annonces et les éléments qui composent les annonces (entre autres images, vidéos, textes, sons, etc.) doivent respecter la législation française. Charte éditoriale . La rédaction de Via Agency se réserve le droit de ne pas publier des annonces qui ne respectent pas le cadre légal et/ou qui seraient préjudiciables à la société Via Agency. Annonces et propriété intellectuelle . En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à disposer des droits de propriété intellectuelle (dont droits à l’image et droits d'auteurs) sur les éléments nécessaires à l’exécution des prestations, à les transmettre au Prestataire et à les garantir pendant toute la durée de l’exécution des prestations. Dans le process de commande et d'achat, l’annonceur déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle autorisant la reproduction et de diffusion de son annonce publicitaire sur tout support. Dès lors la responsabilité de la société Via Agency ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la reproduction et de la diffusion de l’annonce, cela sur tout support appartenant à Via Agency et ce pendant toute la durée de sa reproduction et de sa diffusion. La transmission de vidéos, images, textes à Via Agency inclut la cession de la propriété intellectuelle (dont entre autres les droits d'auteur et les droits à l’image) pour une durée minimale de trois ans permettant la mise en oeuvre, la publication, la diffusion et la gestion sur l'ensemble des sites appartenant à Via Agency.

Question 1

Cadre des CGV

Accepted Answer

Cadre général des CGV. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément, à l’article L. 441-1 du code du commerce en droit Français, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Via Agency « Le Prestataire » fournit aux Clients professionnels et institutionnels « Les Clients ou le Client » les services suivants :
– Vente d’espaces publicitaires sur des emplacements dédiés via des sites web et/ou par impression sur tous supports, dont entre autre papier et numérique. La commercialisation des espaces publicitaires est réalisée par tous moyens tels que les sites web, Email, SMS, téléphone, visioconférence, en présentiel et par tout autre moyen.
– Conseil en communication, afin d’accompagner et d’assister les clients à la mise en œuvre de la conception et à la réalisation de supports publicitaires et/ou à la conception, l’assistance, la mise en œuvre et /ou au suivi des campagnes publicitaires.
– mise en œuvre de rédactionnels, (articles, communiqués, interviews, parrainages, etc.).
– mise en œuvre de visuels, (graphisme, vidéo, etc.).

Vente d'espaces publicitaires et sites web de Via Agency. La vente d’espaces publicitaires s'effectue sur les sites web et par communication par Email, SMS, téléphone, visioconférence et en présentiel. Les sites web décrits ci-après permettent entre autres de commercialiser des espaces publicitaires.
via-agency.fr, yearbook-media.com, afrique.yearbook-media.com, cameroun.yearbook-media.com, congo-yearbook.com, madagascar.yearbook-media.com, rdc.yearbook-media.com, togo.yearbook-media.com

Autres prestations de services. Les services et activités de conseil en communication, de création de contenus rédactionnels, de visuels, les qualifications des prestations, les délais de réalisation, les services rendus et les modalités paiements font l’objet d’échanges entre d’une part le Prestataire (ses représentants, ses sous-traitants ou ses mandataires) et d’autre part les clients sous forme d’Emails, sms, réunions téléphoniques, visio conférences, réunion en présentiel, etc., et sont décrits dans les contrats liants les parties et/ou dans les bons de commande, enfin par des factures envoyées par le Prestataire après le ou les paiements des prestations de Services.

Etendue des CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV sont accessibles sur le présent site et sur les autres sites du Prestataire et sont communicables à tout Client qui en fait la demande. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les sites web du Prestataire ainsi que les propositions commerciales proposés par voie électronique (email, messagerie, visioconférence, etc.), par téléphone, sur support print, ou en rendez-vous commerciaux sont données pour une durée déterminée et sont révisables par le Prestataire. Le Prestataire est en droit d’y apporter à tout moment, toutes modifications qui s’inscrivent dans le cadre légal et réglementaire. Les contrats et/ou les bons de commande fixe les modalités d’exécutions des prestations et les prix.

Question 2

Acceptation des prestations, bon de commande & facture

Accepted Answer

Les prestations de vente d‘espaces publicitaires, d’activité de conseil en communication, de création de rédactionnels et de visuels, sont considérés comme parfaites qu’après établissement et la signature d’un contrat et/ou l’établissement d’un bon de commande accepté par le client et /ou par le règlement de tout ou partie de la prestation, l’un ou plusieurs de ces éléments vaut acceptation par le Client de la prestation proposée.
Le Prestataire dispose de moyens électroniques pour établir des bons de commande en fonctions des choix des clients (y compris d’acceptation et de confirmation des commandes). Les clients peuvent acheter des espaces publicitaires sur les sites du Prestataire dans les meilleures conditions possibles de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées par les clients sur les sites internet du prestataire, les commandes sont considérées comme définitives lorsqu’un client valide sa ou ses commandes. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil français). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le bon de commande et les factures peuvent être téléchargés sur le site web d’achat par le Client au format pdf et/ou sont envoyés par email par Via Agency au client (si le Client a parfaitement renseigné son adresse email). Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le client sélectionne les dates de début et de fin de ses campagnes ce qui permet de calculer la durée de chaque campagne. Le premier jour de campagne est dédié à la mise en place de la campagne, ce premier jour n'est pas comptabilisé dans le calcul de la durée. Ainsi par exemple une campagne dont la date de début est J et la date de fin est J+10, a une durée de 10 jours pleins soit de J+1 à J+10 inclus.
Dans le cas de demande de renseignement ou de défaut d’exécution, le client s’adresse au prestataire sur l’adresse mail suivante : contact@via-agency.fr. Le Client renseigne parfaitement ses références, coordonnées et décrit parfaitement le ou les problèmes rencontrés. Dans le cas contraire Via Agency peut ne pas faire réponse.

Question 3

Publication et cadre légal

Accepted Answer

Cadre général. L'ensemble des annonces et les éléments qui composent les annonces (entre autres images, vidéos, textes, sons, etc.) doivent respecter la législation française.

Charte éditoriale. La rédaction de Via Agency se réserve le droit de ne pas publier des annonces qui ne respectent pas le cadre légal et/ou qui seraient préjudiciables à la société Via Agency.

Annonces et propriété intellectuelle. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à disposer des droits de propriété intellectuelle (dont droits à l’image et droits d'auteurs) sur les éléments nécessaires à l’exécution des prestations, à les transmettre au Prestataire et à les garantir pendant toute la durée de l’exécution des prestations.
Dans le process de commande et d'achat, l’annonceur déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle autorisant la reproduction et de diffusion de son annonce publicitaire sur tout support. Dès lors la responsabilité de la société Via Agency ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la reproduction et de la diffusion de l’annonce, cela sur tout support appartenant à Via Agency et ce pendant toute la durée de sa reproduction et de sa diffusion.
La transmission de vidéos, images, textes à Via Agency inclut la cession de la propriété intellectuelle (dont entre autres les droits d'auteur et les droits à l’image) pour une durée minimale de trois ans permettant la mise en oeuvre, la publication, la diffusion et la gestion sur l'ensemble des sites appartenant à Via Agency.

Question 4

Via Agency et propriété intellectuelle

Accepted Answer

Via Agency le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle, des créations et réalisations des études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Question 5

Formats de publication

Accepted Answer

Les annonces transmises à Via Agency, visuels et/ou rédactionnels doivent correspondre aux spécifications ci-après pour être publiées sur les sites de Via Agency.

Vidéo. 16/9, dimensions proportionnelles ou autres dimensions, vidéos aux formats .mp4 .mov .webm. Durée maximale 30 sec. Taille maximale 2 Mo

Bannières. 970x250px ou 300x250px (ou dimensions proportionnelles). Bannières fixes au format .jpeg .png, taille maximale 150 Ko. Bannières animés au format .gif, taille maximale 150 Ko

Communiqués. Documents comprenant des visuels et des textes. Communiqués aux formats .docx .doc .pdf. Taille maximale 400 Ko

Interviews. Documents comprenant des visuels et des textes. Interviews aux formats .docx .doc .pdf. Taille maximale 400 Ko

Parrainages. Le texte de parrainage comprend le nom de la société et/ou la marque et/ou le logo. Le texte comporte un maximum 4 lignes pour un total de 120 caractères dont l'expression du parrainage. Le style de police, la taille de caractères, les dimensions de logo, les ajustements des différents éléments et l'emplacement définitif sont définis et établis par Via Agency

Question 6

Tarification

Accepted Answer

Les tarifs et les barèmes des prix en vigueur sont disponibles dans les espaces d’achat d’espaces publicitaires des sites web du Prestataire. Les tarifs sont fixés librement par le Prestataire et évoluent régulièrement.

Globalement afin de favoriser l’accompagnement des pays et la capacité des entreprises à communiquer sur les sites du Prestataire, les barèmes tarifaires sont adaptés aux différents pays d’implantation des sociétés selon des critères énumérés ci-après. Les tarifs sont fixés selon plusieurs critères, dont entre autre : PIB des pays, PIB/habitants, Taux de change par rapport à l’Euro et au Dollar, nombres de très grandes entreprises et de sociétés multinationales du pays. Les sources retenues pour établir la classification des pays et les tarifications sont entre autres l’ONU, La banque Mondiale, Le FMI, (d'autres références peuvent être utilisées).

Via Agency peut à tout moment changer la méthode de classification des pays, changer les grilles tarifaires et les tarifs eux-mêmes, et créer des cas particuliers. Via Agency peut à tout moment choisir de proposer des tarifs spécifiques qui peuvent déroger aux grilles générales présentées par Via Agency. Il peut s’agir entre autre de tarifs promotionnels, de campagnes spécifiques, d’approches commerciales ciblées.

Le groupe A de pays à la grille tarifaire avec des prix très ciblés et concurrentiels sur le marché et se compose des pays suivants :
Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Danemark, Émirats arabes unis (EAU), Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique (USA), Chypre, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suède, Suisse, Taiwan.

Le groupe B de pays à une grille tarifaire avec des prix réduits et se compose des pays suivants :
Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bahamas, Bangladesh, Bulgarie , Chili, Colombie, Égypte, Hongrie, Irak, Îles Caïmans, Îles Marshall, Monténégro, Israël, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Maroc, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Thaïlande, Tunisie, Vietnam.

Le groupe C à la grille tarifaire la plus économique avec des prix très réduits et se compose des pays suivants :
Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Biélorussie, Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Curaçao, Djibouti, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis (EAU), Équateur, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Kosovo, Laos, Lesotho, Liban, Libye, Macao, Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République centrafricaine, République démocratique du Congo (RDC), République dominicaine, République du Congo, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Martin (Pays-Bas), Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salomon, Salvador, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Tuvalu, Uganda, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

Les critères, les tarifs, la création de groupes de pays et/ou la place d’un pays dans un groupe peuvent évoluer à tout moment par décision du Prestataire. Les pays et groupes de pays sont donnés à titre indicatifs et peuvent évoluer très rapidement.

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le bon de commande préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes & Caractéristiques » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets, HT et sont libellés en euros, devise de référence.

Question 7

Taux de change

Accepted Answer

Selon chaque pays d’origine et/ou d’implantation du client, ce dernier peut selon les législations en vigueur avoir la possibilité de payer par carte bancaire. Le client peut choisir de régler dans une autre devise que l’Euro parmi les devises suivantes USD, GBP, CHF, XAF, XOF, CDF, MGA. Dans ce cas, le tarif en euros est converti dans la devise de son choix sur la base du taux de change du jour actualisé auprès du fournisseur que l’openexchangerates.org chaque jour à 16h15 (heure de Paris, soit UTC + 1 en heure d’hiver et UTC + 2 en heure d’été). Le tarif converti en devise figure sur le bon de commande et les factures. En cas de litige les tarifs de référence sont ceux libellés en euros. En cas de non convertibilité et/ou de dépréciation d’une devises par rapport à l’Euro, le Prestataire se réserve le droit d’annuler les commandes dont la conversion en Euro n’a pas été exécutée pour cause de non convertibilité et/ou pour toutes raisons, entre autres technique, bancaire, financière administrative ; ou , à un taux de change trop faible ou défavorable à Via Agency. Le prestataire seul se réserve le droit de décider si un taux de change est trop faible, défavorable et/ou non convertible pour son activité.

Question 8

Modalité de paiement

Accepted Answer

– Le paiement par virement SWIFT règle les prestations de Services comptant et en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Exécution de la prestation » ci-après, et comme indiqué sur le bon de commande remis au Client. Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la date d’exécution de la prestation demandée. La facture est adressée au Client après le paiement. Au-delà de 30 jours les pénalités suivantes sont appliquées, contentieux
– Le paiement par carte bancaire permet de régler les prestations de Services en plusieurs échéances hebdomadaires sans frais à compter de la date de passation de la commande comme précisé sur le bon de commande remis au Client. Le paiement par carte bancaire est opéré par Stripe.com. Après le paiement de chaque échéance, une facture est adressée au Client.
Les bons de commande ont une durée de validité de 15 jours au terme desquels, si le bon de commande n’a pas été payé, le Prestataire se réserve le droit de pouvoir l’annuler.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités ont pour assiette les sommes dues par le Client et sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandée par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement en plus des pénalités de retard.

Question 9

Exécution de la prestation

Accepted Answer

Délais d'exécution. Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des prestations (les éléments techniques et administratifs fournis doivent parfaitement correspondre aux caractéristiques demandées par le Prestataire) et de la réception du paiement de la totalité de la commande pour les paiements par virement SWIFT ou de la réception du paiement de la première échéance de la commande pour les paiements par carte bancaire. Le délai de 14 jours ouvrés est porté à 30 jours ouvrés pour les commandes passées durant les mois de juillet, aout et décembre.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 30 jours ouvrés.

Conformité des annonces. Dans le cas de la vente d’espaces publicitaires, un délai d’exécution de la prestation permet notamment au Prestataire de vérifier si les textes et visuels transmis par le client sont conformes à la charte éditoriale de Via Agency et aux spécifications techniques figurant dans les interfaces d'achat d’espaces publicitaires des sites du Prestataire. Cela permet aussi de vérifier si le barème tarifaire sélectionné est conforme à l'annonce transmise. En cas de non-conformité, le client est informé par email, le constat de non conformité suspend le délai d’exécution de la prestation jusqu’à la mise en conformité des textes et visuels. La mise en conformité est de la responsabilité du client. Le Prestataire peut modifier les formats des textes et des visuels afin de correspondre aux standards définis par le Prestataire pour permettre entre autres une bonne visualisation des annonces des clients. Le Prestataire pourra proposer au Client une prestation de mise en conformité qui fera l'objet d'un devis spécifique. En cas de refus de mise en conformité, ou de non réponse sous cinq jours ouvrés à une demande de mise en conformité de la part du Prestataire, le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée, la prestation sera suspendue ou annulée sur décision unique du Prestataire, et le Prestataire proposera au client le remboursement de la commande déduction faite de frais de traitement administratifs, juridiques et techniques dont le montant est égal à 50% du montant total de la commande.
Les annonces et les éléments qui composent les annonces doivent parfaitement et entièrement respecter la législation française et la charte éditoriale de Via Agency. Si des éléments sont de nature discriminatoire ou incitant à la haine ou sont en contradiction avec la promotion économique de pays ou l'image de marque d'annonceurs, les annonces ne sont ni publiées ni remboursées du fait des frais administratifs, juridiques et techniques.
En acceptant les conditions générales de ventes présentes, le client s’engage à accepter les décisions du Prestataire et dégage le prestataire de toute poursuites judiciaires, quelque en soit la juridiction.

Déroulement de la prestation. Les éléments nécessaires à l’exécution des prestations de vente d’espaces publicitaires comprennent la sélection d’une page du site web permettant d’associer l’annonce à une page, l’envoi par le Client d’éléments techniques conformes aux spécifications décrites dans l'interface d’achat, le choix d’un format d’annonce, le choix des dates de début et de fin de campagne, et la sélection de la nationalité de la société de l’annonceur. A la demande du client, le Prestataire pourra proposer une prestation de conseil en communication et/ou de mise en œuvre de rédactionnels ou de visuels qui fera l'objet d'un devis spécifique.
Le(s) site(s) internet du Prestataire disposent d’une fonctionnalité de traduction automatique en langue anglaise opérée par Google Translate. Le Client peut passer commande en utilisant cette fonctionnalité de traduction en anglais. Toutefois, le Client est informé que seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le Client est également informé que le(s) site(s) internet du Prestataire évoluent : entre autres des intitulés, des dénominations peuvent être modifiés, des articles peuvent être actualisés, etc. Dans tous les cas, le Prestataire met tout en œuvre, avec une obligation de moyens, afin de conserver le niveau des prestations de Services fournies au Client. Le prestataire n’a pas d’obligation de résultat, en cas de non délivrance du service, le client se voit proposer un report à une autre date de la prestation et/ou à une prestation de substitution, ou enfin un remboursement partiel de la prestation (au prorata temporis). Les services proposés par le Prestataire dépendent du fonctionnement des réseaux portant internet, des services proposés par d’autres opérateurs, tels que l'hébergeur Hostinger, ou tout autre hébergeurs et fournisseurs de services utilisés par le prestataire, aussi le Prestataire ne peut avoir une obligation de résultat.

Question 10

Garanties & Droit de rétractation

Accepted Answer

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, dans le cadre des présentes conditions générales de ventes, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Le Client n’est pas concerné par le droit de rétractation sauf si le nombre de salariés du Client est inférieur à 6 et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client. Dans le cas où les deux conditions sont réunies, le délai de rétractation est fixé à 14 jours. Il court à compter de l’établissement du bon de commande et de son acceptation.
Le Client souhaitant se rétracter doit en informer le Prestataire par écrit. Si le client a parfaitement renseigné les données administratives (en particulier, nom du responsable de l’achat, informations bancaires à jour, adresse exacte, mail de contact), le Prestataire dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Question 11

Données personnelles

Accepted Answer

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans sa base de données Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’email suivante : contact@via-agency.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Question 12

Résolution & Droit applicable

Accepted Answer

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Question 13

Acceptation

Accepted Answer

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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